Conditions générales de vente cosymaison.com le 05 février 2016

 

Préambule
 
Les parties au contrat sont d’une part :
 
•    La société SAS CERDAGNE MEUBLES proposant la vente de ces produits sur son site cosymaison.com ci-après dénommé" cosymaison.com" Sas Cerdagne Meubles.
Capital de 20000 euros
Siége social

2 rue des Isards
66 800 SAILLAGOUSE, France
Immatriculé au RCS de PERPIGNAN sous le numéro siren 402 363 717

TVA intracom : FR77 402363717 000 40
N° de téléphone : +33 04 68 04 72 30
Mail : contact.cosymaison@gmail.com

Numéro de déclaration simplifié Cnil : 1840893 v 0

Editeur

Ce site est publié par l'entreprise Cerdagne Meubles, SAS au capital de 20000 euros, immatriculée à Perpignan sous le numéro 402 363 717  00040
Numéro TVA intra communautaire :
FR77 402 363 717 00040
Siège social
2 rue des Isards 66 800 SAILLAGOUSE
Directeur de la publication :
Mme TWARDO Martine

Hébergeur

Ce site est hébergé par la sas OVH, immatriculée à  RCS ROUBAIX-TOURCOING  sous le numéro  42476141900045 , dont le siège social est  59053 ROUBAIX ;

Le support informatique est assuré par TECHNI CONCEPT INFORMATIQUE 69530 Orlienas RCS de Lyon 428 782 312 APE 6201Z.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site http://www.cosymaison.com sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des  informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit au regard.

Cosymaison.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, sur les marques, le nom commercial déposés et du droit de diffuser tous les éléments contenus sur le Site. Tout texte, visuel, graphique, vidéo retraitée, communication sonore, photo retravaillée ou autre élément apparaissant sur le Site est protégé par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et demeure la propriété exclusive de cosymaison.com ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, utilisation, représentation ou mise à disposition, intégrale ou partielle, d’éléments du site est formellement interdite et peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales, sauf accord préalable, exprès et écrit de cosymaison.com. Tout site internet souhaitant utiliser une redirection ou un lien hypertexte vers notre Site devra obtenir l’accord préalable écrit de cosymaison.com.


 
Et d’autre part :


 

•    L’acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur cosymaison.com

L’acheteur déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée sur le site cosymaison.com   suppose nécessairement la prise de connaissance par l'acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu.









Article 1 : Objet et champs d’application
Article 2 : Commande
Article 3 : Prix
Article 4 : Disponibilité
Article 5 : Le paiement
Article 6 : Livraison
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Annulation d’une commande
Article 9 : Garanties  légales
Article 10 : Signature et preuve
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Droit applicable
Article 13 : Règlement des litiges
Article 14 : Information personnelles
Article 15 : Acceptation des conditions générales de vente par le client 

Article 16 : CLAUSE de réserve de propriété.






 Article 1 : Objet et champs d’application


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés par cosymaison.com
Les articles disponibles sur cosymaison.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

Pour la Corse, Andorre et Monaco cosymaison.com accepte de livrer, mais dans des conditions tarifaires différentes définies en fonction des frais de ports. La commande peut alors se voir bloquer lors de sa passation ou lors de sa confirmation de commande par nos équipes afin de réajuster les frais de port. Le client acceptera alors ou non le tarif proposé.       

Les informations figurant sur le site ne sont données qu'à titres indicatif et peuvent être modifiées par la société Sas Cerdagne Meubles sans préavis.

Le seul fait de passer commande sur le site cosymaison.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
 
Article 2 : Commande


L’acheteur peut passer sa commande par l’intermédiaire de son code client s’il a au préalable suivi une procédure d’inscription et créé son compte ou choisi de passer sa commande en tant qu’invité.
L’acheteur sélectionne lui-même les produits en ligne à partir du catalogue proposé par cosymaison.com Un accusé de réception de la commande sera envoyé par mail, puis elle sera traitée dans les trois jours ouvrables. Le client recevra ensuite une confirmation de commande correspondant à la validation de la commande. Si des produits sont indisponibles cosymaison.com en informera le client à ce moment.
L'acceptation de ces conditions générales de vente prend effet lors de cette validation.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation (condition d'utilisation de ce droit : voir article 7). cosymaison.com se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.
La commande sera expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit. Le délai indiqué sur la fiche correspond donc au délai dans lequel la marchandise doit partir de nos entrepôts. Il conviendra ensuite d'ajouter le délai de transport ( soit entre 5 à 20 jours en moyenne selon le type de livraison retenue et le type de produit transporté).
Une facture sera ensuite envoyée par mail au client.
Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles sélectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle ci.


Article 3 : Prix


Les prix sont fixés en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux prix mentionnés au client lors de la validation de sa commande.
Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois, aucune modification ne peut être imputée à des produits déjà validés par le client. Le détail des prix est d’ailleurs repris à cette étape de l’achat.  Les conseillers de cosymaison.com n'étant pas avertis au préalable des opérations commerciales futures du site, il ne pourra leur être reproché de ne pas avoir averti un client suite à sa demande d'une éventuelle promotion future. Dans le cas ou une commande est passée, que l'article en question subit une baisse de prix dans les jours suivants la passation de commande, aucun geste ni réduction ne pourra être réclamé par le client. Le prix étant celui validé lors de la passation de commande.




Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix indiqués ne comprennent pas :
-les frais d’expédition
-les frais de transport initiaux
-les frais de transport additionnels : deuxième présentation  en cas d'absence à la prise de rendez vous convenu entre le transporteur et le client. Stockage facturé par le transporteur si le client ne peut pas se rendre disponible alors que la marchandise est partie dans un délai de 3 semaines ( Dans le cas ou les clients partent en vacances ou s'absentent  pendant une période donnée ou ils sont susceptible d'être livré soit après le passage d'un commande, il convient d'envoyer un mail au service commercial afin d'éviter que la marchandise se trouve stockée chez le transporteur et donc facturée.     

TARIFS LIVRAISONS WEB 2015 en France métropolitaine hors Corse


plus de 1599 EUR d'achat : FRANCO de livraison *********************************************************
PAS PLUS DE 150 gr
Lettre ( boite) max***              livraison 4EUR

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TNT  pas au delà de 30 kg ( arrêtes 2m50)


TNT Lieu de travail                                                        livraison      6 EUR

TNT Relais                                                                        livraison 8 EUR

TNT Livraison à domicile ( si absent dépot en relais )      livraison 9 EUR


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TEM transport 90 euros ttc ( le transporteur est déterminé par la SAS Cerdagne Meubles au moment de la preparation livraison)

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Le service livraison ne comprend pas :

Livraison à partir du 3 éme étage sans ascenseur : majoration : 30 euros

Livraison à partir du 6 éme étage sans ascenseur : majoration :  60 euros

Supplément pour livraison en station d'altitude ( plus de 800 m)  : 50 euros

Coût d'immobilisation par heure d'attente : 70 euros

Montage : devis


Article 4 : Disponibilité

Chaque produit, hormis ce réalisé à la demande du client ( dimension spéciale, couleur...), proposé sur cosymaison.com est réputé présent dans les propres stocks de cosymaison.com ou dans ceux de ses fournisseurs (l'approvisionnement s'opère alors en flux tendu). Cependant, s’il arrivait qu’un produit ne soit plus disponible, le client en serait informé lors de sa validation de commande. Il pourra alors se voir proposer un autre article similaire ou annuler sa commande sans frais supplémentaire.
Lorsque la commande a pour statut " en cours traitement" cela veut dire que la commande a bien été prise en compte et que nous attendons de pouvoir expédier la marchandise.
Lorsque que le statut passe en "expédié", la marchandise est partie de chez nous.

  
Article 5 : Le paiement


 -Modalité de paiement
Votre commande sera pris en compte après réception du paiement;
Le paiement s’effectue soit :
        .Par CB :Les cartes acceptées sont les suivantes :
CB ,VISA, MASTER CARD.

Les renseignements à fournir par le client sont le numéro de la carte, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte.
En outre le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et quelle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

         .Par Carte Bancaire

         .Par chèque : Sachant que dans cette hypothèse le délai de livraison indiqué sur la fiche produit ne commencera à courir qu’à l’encaissement du chèque et sera allongé de 10 jours ouvrés.

         .Par Paypal

         .Par Mandat cash via la poste

         .Par virement

 





-La preuve de la commande
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.


Article 6 : Livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
 
-Modalités de la livraison
La société SAS Cerdagne Meubles fait appel à des sociétés de transport spécialisées dans le domaine du meuble pour gérer ses expéditions clients.

   
Pour tout suivi d’expédition, questions ou litiges concernant une expédition, un suivi ou un retour avec un transporteur, pour tout renseignement sur une procédure de transport le client pourra contacter le site au 04.68 04 72 30 de 10h à 12h et de 15h à 18h ou par mail via le site " contactez nous" sur la page d'accueil .
 
Le client étant informé par la présente des éléments suivants
: la marchandise pourra être acheminée par différents transporteurs choisis préalablement par cosymaison.com en fonction du type de produits et du service à apporter ainsi que du type de livraison retenu par le client.
Les livraisons se feront par transporteur. ( essentiellement Réseau TEM, Guisnel, MORY global, GIRARD AGEDIS,.)

 Pour les colis inférieur à 30 kg, en fonction des dimensions la livraison sera effectuée par TNT ou éventuellement en remplacement par colissimo.

                                                                   Attention, aucune livraison ne pourra être assuré le samedi. Aucune livraison en Corse, Monaco , Andorre et autres pays que la France n'est possible sauf sur devis accepté au préalable par le client.



Pour la prise de rendez-vous, (sauf colissimo) le client se verra proposer plusieurs dates (au moins deux) en fonction des tournées du transporteurs dans chaque département. Le client choisira la date qui lui convient pour sa livraison parmi cela. Une journée sera définie et aucun créneau horaire plus précis ne pourra être exigé par le client.   

 

 
                          -POUR LES LIVRAISONS STANDARTS:  type messagerie  OU livraison groupage de colis par TEM ( soit livraison 1 livreur pas de porte)


Le client recevra un mail de confirmation d’expédition quand l’enlèvement dans notre dépôt aura eu lieu. Le client sera ensuite contacté pour convenir d’un créneau horaire de livraison entre 72 h (messagerie) et 15 jours selon le lieu de destination des colis.( dans le cas d'une livraison groupage de colis par TEM, la plate forme régionale appellera le client que lorsqu'elle aura réceptionnée les colis d'ou les 10 jours).

(Il pourra être imposé une livraison à deux livreurs ou par un autre transporteur en fonction des caractéristiques particulières de certains produits (vitre, encombrement, moulure imposante ...) si cosymaison.com juge cela indispensable au bon déroulement de la livraison).


Attention : Le déballage n'étant pas prévu dans la prestation standard, le client reste tenu de l'assurer par ses propres moyens avant toute signature du Bon de livraison afin d'y mentionner explicitement et précisément toutes réserves. (consignes se référer : "Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande" ci-dessous) et cela même si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison.

 

« le livreur a refusé d’assister au déballage du produit » Le client devra toujours néanmoins mentionner l'état défectueux du carton visible sans déballage si tel est le cas.


                                                                                                                                           
-LIVRAISONS SPECIALISEES,il existe plusieurs types de livraison :

 Les différentes livraisons mentionnées ci-dessous sont toutes avec une prise de rendez-vous( voir ci dessus),

  • 1/ la marchandise quitte nos entrepôts, le transporteur contacte le client via son "call center" (centre d'appel) dans le cas des livraisons TEM UNIQUEMENT:                          

                                         . soit le client répond et une prise de rendez-vous est prise (un créneau horaire d'une journée sera définie en commun accord), si le client demande plus de précision, il est possible parfois  que le client soit rappelé par la plate forme de sa région pour avoir un horaire défini ou qu'il les contact. Cependant, ni le transporteur, ni cosymaison.com ne seront tenues pour responsable si le livreur ne se présente pas à l'heure dite tant que le créneau horaire convenu au départ est respecté. Si le créneau horaire d'une demi-journée n'est pas respecté, dans ce cas le transporteur est responsable.

                                        . soit le client n'a pas pu être contacté, le "call center" laisse un message au client. Le client ne pourra pas rappeler le "call center". Il sera à nouveau contacté par la plate forme régionale du transporteur qui pour l'appeler, attendra d'avoir ses colis en possession. 10 à 15  jours pourront donc s'écouler enter l'appel du "call center " et l'appel de la plate forme selon la région de destination.( voir 20 jours pendant les périodes de congés estivals et fêtes de fin d'année) 

  • 2/ Le client est appelé uniquement quand la marchandise est arrivée sur l'agence de livraison final

Voici ce que comprend la livraison spécialisée :

 Livraison 2 livreurs dans la pièce choisie par le client  (LV2D) : Les colis pourront être acheminés à l'étage ou dans la pièce choisie par le client par escalier ou ascenseur uniquement. Le déballage sera alors assuré par les livreurs ainsi que l'installation des produits par exemple uniquement pour les meubles massifs : placer le bahut le long du mur, emboîter les deux morceaux d'un canapé et le positionner dans le salon... Les cartons seront alors repris par le transporteur, toujours pour les meubles massifs. (Attention il ne faut pas confondre avec le montage qui est une prestation supplémentaire différente de celle ci. Par exemple : les livraisons ne comprennent jamais l'assemblage d'un meuble en kit quelconque ou la mise en place des pieds sur le plateau d'une table....).

Pour les meubles en kit cette prestation revient à l'acheminement par les livreurs des colis dans la pièce de son choix étages compris sans déballage ni reprise des cartons.

Dans le cas des livraisons en 2 livreurs par transporteur spécialisé, il est possible que la marchandise soit transportée sous couverture afin d'assurer une plus grande précaution à celle ci. Ceci, atteste d’un grand sérieux et d'une certaine expérience du transporteur et ne doit en aucun cas être assimilé à un manque d'emballage.   




Attention : le client se doit de vérifier que la marchandise peut réellement être acheminé là où il le souhaite; C’est-à-dire que les livreurs doivent pouvoir passer dans les portes ou les escaliers sans devoir utiliser de moyens techniques supplémentaires pour y arriver. Si par exemple un bahut ne passe pas le transporteur soit laisse la marchandise à l’entrée ou soit la reprend au choix du client. Cependant les coûts supplémentaires d’une nouvelle livraison seront à la charge du client ainsi que les coûts engagés dû au déploiement de nouveau moyen technique comme un élévateur.  Si aucune solution n' est trouvée, les frais de retour seront à la charge du client. Ils sont indiqués sur chaque fiche produit sous forme de pastille " frais de rétractation".
Si le client décide de venir chercher lui même ou par le bais d'un intermédiaire désigné par ses soins la marchandise chez le transporteur, il assurera la vérification de ses produits à l 'agence avant enlèvement. Si des réserves doivent être apportées, elles doivent l’être à ce moment. Sans cela aucune contestation ne sera ensuite possible et cosymaison.com ne pourra être tenu responsable.

 
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

 

Il est possible dans un souci d’efficacité et d’optimisation du transport, en fonction des articles retenus, que cosymaison.com remette sous couverture uniquement certains meubles au transporteur.Ceci étant assuré par les traditionnels transporteurs de meuble en France et assurant  le meilleur gage de qualité, obligeant une précaution maximum prise par les livreurs.  

   
-Le coût de la livraison
Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, de l’encombrement de la commande et de la zone géographique de la livraison.

    Les offres commerciales
Les offres commerciales s’agissant des frais de transports ne sont pas valables pour les commandes dont la livraison se situe à l’étranger, dans les DOM TOM, les zones montagneuses (altitude) ou toutes autres zones considérées par les transporteurs comme ayant un acheminement difficile et restreint pour lesquelles des frais supplémentaires sont demandés.  Le client peut en demandant un devis à contact.cosymaison@gmail.com.

    Services supplémentaires

-Le coût peut également être plus élevé lors de service supplémentaire demandé par le client qui n’est pas compris dans la procédure de livraison standard. Ce dernier en est toujours informé préalablement à la validation de sa commande.

-Dans le cas ou un rendez vous a été convenu pour la livraison  et que le client n'est pas présent à son domicile, la deuxième présentation sera facturée au client.

-Le client est informé par mail du départ de sa marchandise, il se doit d'être disponible pour la réception  des colis dans les 21 jours  qui suivent afin de pouvoir recevoir sa marchandise. Si le client n'est pas disponible et que le transporteur facture un temps de stockage au delà de ce délai , cosymaison.com pourrait le réclamer au client.

Le client pourra prévenir cosymaison.com d'une éventuelle absence afin de faire partir la marchandise en conséquence pour éviter que la celle ci ne doivent être stocker par le transporteur.


-Le délai de livraison
Le délai indiqué sur la fiche produit est le délai dans lequel le produit est expédié c'est à dire dans lequel le produit part de notre entrepôt. Le délai moyen après expédition des produits de chez nous dépend du type de livraison, de l'ampleur de votre commande et de la région de destination. il faut compter environ 5 à 21 jours supplémentaires.

 Le délai d'expédition est repris  sur la validation de la commande. Lorsqu’une commande est effectuée ledimanche ou le lundi, elle sera prise en compte le mardi suivant ou pour un jour férié le jour ouvrable suivant.  
Lorsque font partie de la même commande plusieurs articles dont les délais différents, on retiendra le délai le plus long pour l’ensemble de la commande. Si un produit se trouve momentanément indisponible et que le délai s’avérerait trop important il pourra être proposé au client exceptionnellement deux livraisons.
Dans le cas où le paiement s’effectue par chèque le délai est allongé de 10 jours et commence à courir lors de l’encaissement.
 
-Le suivi de la livraison
Le suivi du traitement de votre commande pourra se faire auprès de notre service commercial au

04 68 04 72 30 de 10h à 12h et de 15h00 à 17h, ou par mail à contact.cosymaison@gmail.com
Le client sera avertis par mail de l’expédition de sa commande et devra prendre impérativement noter les consignes qui lui sont données à ce moment  et que l'on peut retrouver dans ces conditions générales de vente.

 -Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande ( très important)
Les articles sont vérifiés avant de partir de chez nous ou de nos fournisseurs et donc sont réputés être en bon état.
Le client à la responsabilité et l’obligeance de vérifier l’état des produits en présence du transporteur, leur conformité par rapport à sa commande. Après déballage des produits s’il constate un défaut sur le produit ou sur son emballage il en fera mention express sous formes manuscrites et détaillés sur le bordereau de livraison . (il est important de stipuler clairement tout colis défectueux sur le bon de livraison).

Attention :

La mention sous réserve de déballage n’étant pas valable.
En priorité, il convient de compter le nombre de colis avant déballage et surtout dans le cadre d'une livraison avec 2 livreurs ou le déballage est assuré par ces derniers. C'est le client  qui doit effectuer cette vérification et non les livreurs. Sans mention de colis manquant sur le bon, aucune réclamation ne pourra être accepté.

Certain livreur peuvent être tenté de vous stipuler d'inscrire que l'article est abimé "sous emballage intact" ou " après déballage". Il est très  important de ne pas suivre cette consigne car elle vise à dégager le transporteur de sa responsabilité : Il faut donc pour être certain d'être couvert stipuler " article défectueux, cassé, fendu, abimé ... Et emballage troué, écrasé, déchiré ..."

  Si le transporteur ne veut pas attendre la mention «  le chauffeur n’a pas voulu attendre » sera mentionnée expressément sur le bordereau de livraison . Le client devra toujours néanmoins mentionner l'état défectueux du carton visible sans déballage si tel est le cas

Dans le cas ou la livraison était prévue avec deux personnes et que cela n'est pas respectée ( présence d'un livreur) le mentionner expressément sur le bon de livraison.

Le client déclare donc avoir pris connaissance des ces informations en s'étant reporté à ces documents. Le client recevra de plus par mail, une copie de ces informations le jour du départ de sa marchandise de nos entrepôts.

En l’absence de cette démarche les produits sont réputés conformes et aucunes réclamations ne pourra être retenues sur ce point ultérieurement.
Le client en cas de soucis ne pourra donc pas déclaré ne pas avoir était tenu informé des procédures à suivre en cas de litige lié au transport.
Dans le cas ou une mise en jeu de la responsabilité du transporteur est refusé par ce dernier , aucun recours ne pourra être effectué auprès de cosymaison.com.

-Le dépassement du délai de livraison
L’équipe de cosymaison.com s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais. Il peut cependant arriver malgré cela que l’approvisionnement soit indépendamment de notre volonté retardé et donc entraîne un retard de livraison pour le client.

En application de l’article L 138-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

-Procédure en cas de retour d’un colis.
Le client à l’obligation de remballer tous colis qui doivent être retournés chez cosymaison.com pour quelque raison que ce soit. (SAV transport, SAV droit de conformité, droit de rétractation échange....)cosymaison.com se verrait contraint de ne pas traiter un sav, ou toute autre demandes dans le cas où le client refuserait de reconditionner la marchandise. Cela simplement car aucun transporteur n'accepte de prendre en charge une marchandise non emballée.

En outre le client est tenu de joindre au produit retourné, tout document d'origine permettant l'identification ( exemple code barre pour literie Cofel( Bultex, Epéda, Merinos..)
-
Livraison dans le cadre d'un SAV cosymaison.com se réserve le choix du type de livraison dans le cas des SAV en fonction du poids, de la quantité et de la fragilité des articles. En aucun cas le type de livraison choisie par le client ou celle imposée par cosymaison.com lors de la première livraison n'interviendra dans la livraison du sav. C'est à dire que cosymaison.com ne saura être obligé d'assurer une livraison à l'étage avec déballage et 2 livreurs à ses frais. Le client qui souhaite être livré en SAV dans ces conditions devra en assumer le supplément de prestation et en informer cosymaison.com.
Cosymaison.com ayant l'unique obligation d'assurer son sav.
  
Article 7 : Droit de rétractation

   -Comment exercer ce droit::

L’article L121-21-4 du Code de la consommation énonce que :


« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Le client pourra le faire par l'intermédiaire du formulaire de rétractation disponible via le lien ci dessous: ( ou le demander à contact.cosymaison@gmail.com)

http://www.cosymaison.com/forms/retractation

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en effectuant un virement au client, tout client souhaitant être remboursé devra donc fournir un RIB à CosyMaison.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
Dans le cas d'une livraison spécialisée par exemple.


Le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client informe de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation mentionné ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse, conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation, sur le client.


Ainsi, il est recommandé au client d’effectuer sa demande par lettre recommandé dans les délais légaux. (demande à effectuer à cette adresse : Sas Cerdagne Meubles, 2 rue des Isards 66800 Saillagouse). Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception de la marchandise. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation en informera au plus vite le service client et procédera à l'envoi d'un recommandé dans le délai légal. Sans cela, cosymaison.com n'a aucune obligation vis à vis du client pour accepter sa demande de rétractation.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à la revente ce qui implique le retour du produit dans son emballage d’origine et  renforcé qui doit tout comme le produit lui-même être intact.

Par principe, le client gérera lui-même le retour de sa marchandise à nos dépôts par le transporteur de son choix dans le respect de ces présentes conditions générales de ventes. Le client doit retourner la marchandise sous un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il fait part de sa demande de rétractation:

Par contre cosymaison.com peut prendre en charge le retour dans le cadre du droit de rétractation; Les frais de retours dans ce cadre sont mentionnés sur chaque fiche produit dans la pastille " frais de rétractation". ce tarif regroupe l’enlèvement de la marchandise par 1 livreur ( peu importe la prestation retenue par le client à la base pour sa livraison)  et le retour chez nous. Le client devant mettre le meuble à disposition du transporteur au pas de porte et le réemballer.

Dans certaines situations énoncées ci-après le retour sera d'office exercé par le transporteur de cosymaison.com (cas de refus de marchandise par le client à la livraison ou litige à charge du transporteur).

 - Application du droit de rétractation:

ATTENTION : Ce droit ne s'applique pas à une marchandise abîmée pendant le transport non signalée sur le bon de livraison ou dont la procédure de L'article L133-3 du code du commerce n'aurait pas été respectée ( cas de figure ou un recommandé est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les meubles).

 Le droit de rétractation pourra être demandé par le client dans les différents situations  suivantes : 

            -le client a reçu ces meubles mais n'en ai pas satisfait. Ceux ci sont intacts et ont été contrôlés suivant la procédure renseignée par cosymaison.com. ( exemple : couleur, finition, dimension, aspect ... de ce que le client aurait souhaité) = Il devra nous retourner les meubles sous 14 jours par le transporteur de son choix.

            -Le client a été livré de ses meubles, a décidé de les refuser et  renonce à une nouvelle livraison, quelque soit le motif. Exemple : casse transport, mauvais colis, erreur de référence, finition ne correspondant pas à ses attentes, le client ne veut pas attendre une nouvelle livraison, le produit commandé initialement  n'est plus disponible chez le fournisseur et le client n'en souhaite pas d'autre ou ne souhaite pas d'Avoir ... ). = Par conséquence, c'est le transporteur de cosymaison.com qui assurera le retour.

            -Le client a été livré de ses meubles, les a gardé, a mis des réserves et surtout correctement suivie la procédure de l 'article L 133-3 du code du commerce. = Si le litige est pris en charge par le transporteur, c'est ce dernier qui assurera le retour et cosymaison.com qui l'organisera.( la raison à cela est la suivante ; dès que le transporteur prend en charge le litige, la marchandise lui appartient).

            - Le client a été livré de ses meubles mais a décidé de les refuser partiellement. Il a mis des réserves sur les colis refusés.= Il devra nous retourner les meubles restés en sa possession sous 15 jours par le transporteur de son choix.

 

 - Modalité de remboursement :    

             -Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, cosymaison.com remboursera le client et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours où le client fourni une preuve de l’expédition de ces biens, ou le cas échéant au jour de la récupération du bien. cosymaison.com à l'obligation de rembourser les frais aller ainsi que les montants facturés des articles faisant l'objet d'une rétractation.

             -Si le client, se charge lui-même par ses propres moyens du retour, l'intégralité lui sera donc remboursé.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

           -Si le client demande à cosymaison.com de se charger du retour et que celui ci accepte. Après accord écrit par mail des deux parties, cosymaison.com défalquera du remboursement le montant des frais de port retour rappelé lors de ces échanges de mail. ( les frais de retour défalqués sont mentionnés sur la fiche produit du produit en question)

          - Si le client refuse la marchandise ( toujours pour quelques motifs que ce soit) et use de son droit de rétractation, de la même manière les frais de retour lui seront défalqués du remboursement. ( les frais de retour défalqués sont mentionnés sur la fiche produit du produit en question)

 


Article 8 : Annulation d’une commande


Le client peut si, il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas cosymaison.com pourra effectuer un avoir ou un remboursement au client selon son choix . Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés au client. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir. Les frais s’élèvent à 10% du montant de la commande.( celui si s’effectuant dans les 14 jours)
Dans le cas d’une livraison fractionnée, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client.
Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, cosymaison.com retiendra 10% de frais de gestion et de traitement de dossier sur les prix des produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés. En effet, cosy fonctionnant au forfait au delà d’un certain montant, les coûts réels de transports sont très souvent supérieurs à ceux facturés au clients. 

Attention, après départ de la marchandise de nos entrepôts l 'annulation ne sera plus possible. Le client souhaitant renoncer dès lors à sa commande pourra exercer son droit de rétractation (se reporter à l 'article 7 )



Article 9 : Garanties  légales


1-Garantie de conformité du bien
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Art. L. 211-5.du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

3. Le bois et le cuir sont des matériaux vivants, et il est impossible techniquement de garantir une conformité absolue de coloris et d'aspect d'une livraison à l'autre. Tout client désirant un complément de commande doit admettre ce fait.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Attention, le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut du au transport  qui n’aurait pas  été signalé sur le bon du transporteur.
 
2- Garantie contre les vice cachés
•    Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

3- Exclusion de garantie
- La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :


            .Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.
            .Tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien).

Attention: Si le client casse une pièce lors du montage d'un meuble. cosymaison.com ne sera pas tenu pour responsable. Si le client souhaite une nouvelle pièce, cosy proposera un tarif au client pour celle ci comprenant le coût de l 'article et le coût du transport. cosymaison.com n'ayant pas l'obligation d'assumer les erreurs de montage des clients.

           .Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
           .Les produits détériorés  par des objets extérieurs ou événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.


4-Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, veuillez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant :
- copie de la facture du produit litigieux
- courrier relatant le problème le plus explicitement possible
- photos
 A réception de votre lettre, nos services vous contacteront le plus rapidement possible.  
 
Article 10 : Signature et preuve


Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de cosymaison.com en appelant le 04 68 04 72 30
 
Article 11 : Responsabilité


La propriété du produit est transférée au client à l’encaissement. Les produits voyagent à ces risques et périls.
Néanmoins la responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de perte et vol ou de détérioration des produits du fait du transporteur. Le client pourra lui même directement engager cette responsabilité.
cosy ne peut voir sa responsabilité engager pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
 
Article 12 : Droit applicable

Les conditions générales de vente de cosymaison.com seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Article 13 : Règlement des litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT
LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Le site cosymaison.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Perpignan, France dans le ressort duquel se trouve le siège du site cosymaison.com de sas Cerdagne Meubles

Article 14 : Information personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL ( déclaration n°1840893 v 0). L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : SAS CERDAGNE MEUBLES 2 rue des Isards 66 800 SAILLAGOUSE

Article 15 : Acceptation des conditions générales de vente par le client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :


   -les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  -le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet cosy emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 16 : CLAUSE de réserve de propriété.



CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE . Le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra conformément à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, modifié par l'article 12 de la loi du 12 mai 1980 et l’article 121 de la loi du 25 Janvier 1985, revendiquer les biens mobiliers vendus pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de 4 mois du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Le site cosymaison.com, conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au site cosymaison.com, le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le site cosymaison.com revendique la propriété. A défaut, le site cosymaison.com de Cerdagne Meubles a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le site, cosymaison.com de Cerdagne Meubles pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures du site cosymaison.com de Cerdagne Meubles , il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Sas Cerdagne Meubles en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.